Pour tous les travaux de construction, de réhabilitation ou d’extension, l’assurance dommage ouvrage est obligatoire. La non-souscription peut entrainer une lourde peine. Mais cette assurance garantit une indemnisation rapide de l’assuré en cas de sinistres. Qui sont concernés par cette assurance ? Quels risques couvre-t-elle ? Et qu’en est-il d’une souscription en ligne ? Voici quelques informations pour vous guider.
Assurance dommage ouvrage, qu’est-ce c’est ?
Si vous faites des travaux de construction, vous devez souscrire une assurance dommage ouvrage. Ceci concerne les nouvelles constructions, les travaux de réhabilitation et d’extension. Cela vous permet d’être remboursé en cas de sinistre. En effet, la garantie décennale vous rembourse même si la justice n’a pas encore statué sur les responsabilités devant les dégâts. Mais elle intervient aussi en cas de conflit de responsabilité avec votre constructeur. Ce qui fait que vous avez une garantie de dédommagement rapide. Et cela sans recherche de responsabilité.
Ensuite, votre assureur va procéder à la recherche de responsabilités. Ce qui lui permet à son tour de se faire rembourser par l’assureur de votre constructeur. Le montant va dépendre du degré de responsabilité dans la construction. C’est ce qu’on appelle assurance en responsabilité obligatoire. Contrairement au remboursement qui vous est rapidement versé, ce deuxième remboursement prend en général plusieurs années. De ce fait, souscrire une assurance dommage ouvrage vous évite d’attendre plusieurs années avant le remboursement.
Si le coût des dommages fait moins de 1830 euros, vous devriez recevoir un retour et une proposition d’indemnisation dans les 45 jours qui suivent votre déposition. Au cas où ce coût dépasse 1830 euros, tout ce processus prend au maximum 150 jours.
Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?
Il faut savoir que la souscription à l’assurance dommage ouvrage est obligatoire, selon l’article L. 242-1 du Code des assurances. Différentes catégories de personnes, physiques ou morales, sont concernées par cette obligation. Il s’agit des constructeurs de maison individuelle, les maitres d’ouvrage particuliers, les syndicats de copropriété et mêmes les promoteurs immobiliers.
En effet, la souscription en assurance dommage ouvrage est exigée lors de vente d’immobiliers. Beaucoup d’acheteurs deviennent réticents en cas d’absence d’une telle assurance. Cela peut avoir une conséquence sur le prix de vente de votre maison, parce qu’ils vont négocier beaucoup plus bas. Mais en plus, vous serez personnellement responsable de la garantie décennale. Ce qui veut dire que dans les 10 qui suivent la fin des travaux, c’est à vous d’indemniser l’acquéreur pour les réparations provenant d’anomalies de construction. En outre, si vous voulez emprunter auprès des banques, la plupart imposent cette souscription.
Malgré cela, beaucoup prennent le risque de se passer de cette assurance. Sachez tout de même que la sanction peut être très lourde. Elle prévoit une peine de 6 mois de prison. Ainsi qu’une amende allant jusqu’à 75 000 euros. Normalement, tout constructeur ou entrepreneur se doit de refuser un contrat sans l’assurance dommage, car cette dernière est un élément obligatoire du contrat.
Risques couverts par l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage couvre les anomalies qui impactent la solidité de la construction. Cela concerne aussi le vice du sol. Voici quelques exemples : les fuites entrainant une infiltration d’eau de la façade, la toiture, les fissures ou les défauts d’isolation des murs, l’affaissement du plancher…
Outre ces anomalies, il y a certains éléments d’équipements liés directement à l’ouvrage. Autrement dit, ce sont des éléments dont le remplacement touche l’ouvrage fondamental lui servant de support. Bref, l’assurance dommage ouvrage couvre tout ce qui met en danger la sécurité de la construction. Aussi, elle concerne les dégâts émanant de la responsabilité des constructeurs. En outre, elle couvre aussi l’abandon du chantier ainsi que les anomalies de construction liées à la garantie décennale.
Cependant, il est aussi important de savoir ce qui n’est pas couvert par cette assurance. En gros, tout évènement susceptible d’être couvert par d’autre garantie n’est pas pris en charge par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir d’un accident qui survient durant les travaux et qui est du ressort de l’assurance professionnelle du constructeur. C’est le cas d’un incendie par exemple. Il peut aussi s’agir du non-achèvement du chantier dans les délais prévus. Si les dommages sont de votre faute ou que les dégâts sont jugés naturels, l’assurance dommage ouvrage ne couvre pas. C’est pareil en cas de catastrophes naturelles. Des éléments comme la couverture des portes et des fenêtres ne sont pas inclus dans cette couverture.
Fonctionnement de l’assurance dommage ouvrage
Cela dit, il y a différentes solutions spécifiques pour une garantie dommage ouvrage. Par exemple, si votre construction est faite par des entreprises en direct, c’est à vous de faire la souscription. Par contre si vous passez par un CCMI, l’assurance vous sera proposée dans le contrat.
Il y a aussi ce qu’on appelle l’assurance dommage ouvrage clos couvert. Ceci permet de limiter le tarif. Par exemple, vous pouvez souscrire uniquement une assurance dommage ouvrage gros œuvre. Ce qui fait que la garantie ne concerne que les éléments importants de fondation. De toute façon, tous les assureurs exigent que certains travaux soient réalisés par des professionnels proposant une assurance décennale. Il s’agit des gros œuvres, de la charpente et la couverture, des menuiseries extérieures.
Pour les particuliers, les exigences sont moins lourdes. En effet, pour les travaux de moins de 300 000 euros, l’assurance dommage ouvrage peut se faire sans étude de terrain ni maitre d œuvre. Et une construction de moins de 150 m² peut se faire sans architecte. Il y a même des options où l’on peut souscrire après le début voire à la fin des travaux. Bref, c’est la garantie décennale qui est vraiment obligatoire.
Puis, il y a différentes options par rapport à votre situation et vos besoins. Il y a par exemple, la protection juridique ou la garantie de bon fonctionnement. L’assurance dommage ouvrage prend effet à la fin du délai de garantie de parfait achèvement. Ce délai est fixé à un an à partir de la réception des travaux, selon l’article 1792-6 du Code civil. Elle expire avec la garantie décennale.
Souscription en ligne
Désormais, il est maintenant possible de procéder à une souscription en ligne. Outre le fait que vous gagnez du temps, vous avez d’autres avantages. En effet, le service des courtiers en ligne coûte beaucoup moins cher. De plus, vous trouvez des prix compétitifs sur internet. N’hésitez pas à comparer. Généralement, il vous suffit de remplir un formulaire. Vous obtiendrez un devis pour votre assurance dommage ouvrage. Il ne reste plus qu’à faire le rapprochement.
Pour remplir ces formulaires, il vous faut mentionner le type de travaux et de bâtiment, le montant de la construction, la garantie que vous demandez, l’adresse et la date de début de construction. Bref, le contrat d’assurance dommage en ligne fonctionne pareillement que pour le contrat en agence. Ce contrat vous sera envoyé par courriel. Ce qui accélère le processus de souscription.