Avant de louer ou vendre un logement, il faut passer par diverses procédures administratives. Parmi elles figure l’État des Risques et Pollutions, également connu sous le nom d’ERP.
Comme le soulignent les professionnels de l’immobilier, il est obligatoire d'effectuer un diagnostic erp, au risque de s’exposer à des sanctions. D’ailleurs, cette procédure est fournie dans le dossier de diagnostics techniques. Si ce diagnostic vous semble encore flou, voici un petit guide pour vous éclairer.
Qu’est-ce que l’ERP ?
Le diagnostic erp a été introduit dans les procédures de ventes et de locations immobilières depuis de nombreuses années maintenant, bien qu’il ait subi plusieurs remaniements depuis sa création. Ce dispositif a été mis en place pour protéger les futurs acquéreurs ou locataires afin que ces derniers puissent avoir connaissance de toutes les informations nécessaires sur leur futur logement.
Ce diagnostic permet notamment de mettre en évidence la consommation énergétique d’une propriété, si c’est une « passoire thermique », comme le qualifient les professionnels de l’immobilier dans leur jargon. En vous rendant sur ce site, vous aurez davantage d’informations sur le sujet. Mais pour faire simple, avant la vente ou la location d’un logement, l’actuel propriétaire doit remplir ce formulaire et le présenter aux intéressés lors de la finalisation de l’opération. Ces dernières années, l’ERP a été enrichi avec de nouvelles mesures, mettant en évidence davantage de risques, pour une meilleure prévention et afin de mieux protéger les droits des futurs locataires ou acquéreurs.
Si vous n’êtes pas familier avec le monde de l’immobilier, il est recommandé de faire consulter ce document par un professionnel avant de conclure la transaction.
Les risques qui doivent être mentionnés dans l’ERP
L’ERP signale différents types de risques. Ce document mentionne toutes les catastrophes naturelles ou technologiques pour lesquelles l’actuel propriétaire d’un bien immobilier a reçu des indemnités depuis 1982. À noter que l’ERP doit être fourni dans le cadre d’une vente ou d’une location, même si le logement est situé en dehors des zones à risques délimitées par la préfecture.
Concernant les catastrophes naturelles par exemple, ce document obligatoire doit mentionner les risques de tempêtes, d’inondations, d’avalanches, d’élévations de nappe, d’aridités géotechniques, de tremblements de terre ou encore d’embrasement de forêt.
Ce ne sont que quelques-unes des risques que l’on doit retrouver dans un diagnostic erp, mais il doit aussi en énumérer beaucoup d’autres comme l’exposition au radon, les émanations toxiques, la pollution de l’air et de l’eau, les explosions, le risque de TMD (Transport de Matières de Dangereuses) …
Autant d’informations qui doivent être présentées même dans le cas d’un contrat de location à court terme.
Les sanctions en cas de manquement
Effectuer un ERP est obligatoire. En cas de manquement, le propriétaire ou le bailleur s’expose à des sanctions. Les pénalités sont d’autant plus applicables si le document est invalide, incomplet ou erroné.
Dans le cas d’une absence d’un diagnostic erp lors d’une vente, le nouvel acquéreur peut déposer une plainte contre l’ancien propriétaire et faire annuler la vente, sans que ce dernier reçoive une quelconque indemnité. L’acquéreur peut aussi décider de maintenir la transaction. Il peut ensuite faire appel à la justice et demander une baisse significative du prix de vente. Le nouvel acquéreur peut également réclamer un dédommagement à l’ancien propriétaire.
Dans le cas d’une absence d’ERP lors d’une location, le locataire peut également saisir le tribunal également pour annuler le contrat de bail et recevoir des indemnités. Il a aussi la possibilité de maintenir la location et exiger une baisse du loyer.
De plus, si un incident lié aux risques technologiques venait à se produire et que ce risque n’a pas été mentionné dans l’ERP, le nouvel acquéreur ou le locataire peut saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts.
Les informations à fournir pour effectuer un ERP
Aujourd’hui, il est possible d’effectuer un diagnostic erp en ligne. Le propriétaire ou le bailleur peut le réaliser lui-même, mais il est recommandé de faire appel à un professionnel, car cette procédure est assez complexe.
Il faudra remplir un formulaire, téléchargeable en ligne sur le site du Ministère chargé de l’Environnement, et fournir les informations suivantes : l’arrêté préfectoral IAL de la commune avec son numéro et sa date de publication, l’adresse du bien immobilier, le niveau de sismicité de la commune, les sinistres pour lesquels le propriétaire a reçu des compensations, la pollution de sols, la situation du logement au regard des Plans de Prévention des Risques et l’exposition au radon.
Le propriétaire devra également exposer les travaux à prohiber pour limiter certains incidents, comme une pollution des sols par exemple, et mentionner les noms des parties prenantes ainsi que la date et le lieu de réalisation de l’ERP.